L’achat ou la vente d’un bien immobilier est une étape importante dans la vie de chacun, et le passage devant le notaire pour finaliser l’acte en est un moment clé. L’une des questions qui revient fréquemment à ce sujet est qui fixe la date de signature chez le notaire.
Nous avons pour objectif de vous éclairer sur cet aspect spécifique de la transaction immobilière.
Rappel des étapes avant la signature chez le notaire
Avant de s’intéresser à la question de la date de signature, il convient de rappeler brièvement les étapes préalables au rendez-vous chez le notaire.
En effet, plusieurs semaines, voire mois, peuvent s’écouler entre la promesse de vente ou le compromis de vente et l’acte définitif.
Le compromis de vente ou la promesse de vente
La première étape consiste pour le vendeur et l’acquéreur du bien à signer un avant-contrat, qui peut prendre la forme d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente.
Dans les deux cas, il s’agit d’un engagement juridique qui lie les parties et fixe les conditions de la transaction. Il comporte des clauses suspensives telles que l’obtention d’un prêt immobilier par l’acquéreur.
Le délai de rétractation de 10 jours
Après la signature de l’avant-contrat, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation légal de 10 jours. Durant cette période, il peut revenir sur sa décision d’achat sans avoir à fournir d’explication, ni pénalité.
Le financement de l’achat
Si l’acquéreur a besoin d’un prêt immobilier pour financer son achat, il doit alors obtenir une offre de prêt et transmettre rapidement cette information au vendeur.
Le délai d’obtention du prêt peut varier en fonction des établissements bancaires et des dossiers.
Fixation de la date de signature chez le notaire : qui décide ?
Maintenant que les principales étapes préalables à la signature chez le notaire ont été rappelées, passons à notre question principale : qui fixe la date de signature chez le notaire ?
Le notaire, un acteur central dans la transaction immobilière
Le notaire est une figure incontournable de la transaction immobilière puisqu’il garantit la sécurité juridique de celle-ci.
Son rôle consiste notamment à vérifier la situation des parties (vendeur et acquéreur), la conformité du bien vendu par rapport aux normes légales et réglementaires, et à recueillir les documents nécessaires à la réalisation de l’acte de vente.
Afin de remplir ces missions, le notaire doit être informé par les parties au fur et à mesure de l’avancée de leurs démarches, que ce soit pour l’obtention d’un prêt, les différents diagnostics immobiliers ou toute autre condition préalable à la vente.
La date de signature : un accord entre les parties et le notaire
Pour répondre à la question qui fixe la date de signature chez le notaire, il n’y a pas de règle stricte.
En réalité, il s’agit d’une décision prise en concertation entre les deux parties (vendeur et acquéreur) et le notaire.
Plusieurs éléments sont à prendre en compte dans cette réflexion :
- Les disponibilités des parties : bien évidemment, la date de signature doit convenir à tous les participants. Les vendeurs et acheteurs doivent donc trouver une date commune à laquelle ils sont sûrs de pouvoir se rendre.
- Les délais légaux : le délai entre la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente et l’acte définitif doit respecter les délais légaux incompressibles (rétractation et obtention du crédit immobilier notamment).
- Le travail préparatoire du notaire : comme indiqué précédemment, le notaire doit effectuer plusieurs vérifications et obtenir divers documents avant de procéder à la signature de l’acte de vente. Il est donc impératif de lui laisser le temps nécessaire pour mener à bien ces différentes missions.
La date de signature chez le notaire est fixée en accord entre les parties et le notaire, en tenant compte des contraintes légales et du travail administratif effectué par ce dernier.
Il convient donc de faire preuve de patience et de flexibilité dans cette étape cruciale de la transaction immobilière.
