Dans le cadre d’un bail locatif, le préavis est une période incontournable qui doit être respectée par les deux parties. Il s’agit d’un délai durant lequel le locataire annonce son intention de quitter le logement et le bailleur accepte cette décision.
Mais quelle est la date qui fait foi pour le préavis ? Comment est-elle calculée ? Quels sont les documents à fournir pour justifier d’un préavis réduit en cas de mutation professionnelle ? Nous allons répondre à ces questions d’immobilier et bien d’autres encore pour vous permettre de faire les démarches correctement.
Date effective du préavis : ce qu’il faut savoir
La date qui compte pour un préavis est celle à laquelle la notification écrite parvient au destinataire, c’est-à-dire soit au bailleur, soit au locataire.
Cette date marque le début officiel de la période du préavis, qui est généralement de trois mois pour une location vide et d’un mois pour une location meublée.
Veillez à noter que dans certains cas bien précis, la durée du préavis peut être réduite pour passer à un délai d’un mois, comme par exemple en cas de perte d’emploi ou de départ à la retraite.
Pour cela, il convient de rassembler les documents nécessaires à la justification de la situation et de les transmettre au propriétaire.
Lettre de préavis et documents requis
Pour notifier un préavis, le locataire doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur. Cette solution permet d’avoir une preuve de la date de réception et, ainsi, être sûr que le préavis prendra bien effet à cette date.
Dans le cas où vous souhaitez bénéficier d’un préavis réduit pour des raisons professionnelles telles qu’une mutation, il est nécessaire de joindre à votre lettre de préavis les documents justifiant de votre situation.
En général, un certificat de l’employeur indiquant la nature et les dates de la mutation professionnelle est considéré comme suffisant.
Gérer un préavis en période de vacances scolaires ou pendant des travaux
Le préavis court-il pendant les vacances scolaires ? La réponse est oui. En effet, même si lors des périodes de congés, la recherche de logement peut s’avérer compliquée,le préavis reste en vigueur aucune exception n’est faite pour les vacances scolaires.
Qu’en est-il des travaux dans le logement loué ? Si le locataire a donné son préavis mais que le propriétaire décide d’entamer des travaux durant cette période, cela ne met pas automatiquement fin au préavis.
Le locataire doit tout de même respecter son délai légal et payer ses obligations jusqu’à la fin de celui-ci. Néanmoins, certaines situations particulières peuvent donner lieu à aménagement entre les deux parties.
Conséquences du non-respect du préavis par le locataire
Si un locataire choisit de quitter le logement avant la fin du délai de préavis, il encourt certaines conséquences. Tout d’abord, il doit s’acquitter de ses obligations, notamment en matière de loyers et charges jusqu’à la fin effective de la période de préavis.
De plus, si le locataire ne respecte pas les dispositions légales relatives au préavis, il risque de se voir opposer une résiliation judiciaire de son bail. Dans ce cas, il pourrait être tenu de verser des dommages et intérêts à son propriétaire.
Rôle du bailleur face au préavis
Le bailleur a aussi des obligations face au préavis donné par son locataire. En effet, le propriétaire ne peut pas refuser un préavis réduit en cas de perte d’emploi du locataire, tant que celui-ci fournit les documents justifiant sa situation.
Par ailleurs, lorsque le locataire est parti depuis plusieurs mois sans donner de nouvelles, le bailleur peut-il considérer que le locataire a donné congé et mettre fin au bail ?
La réponse dépend de chaque situation, mais généralement, un silence ou une absence prolongée du locataire ne suffit pas pour considérer qu’il a donné congé. Le bailleur devrait mettre en demeure le locataire de régulariser la situation.
La date de référence pour un préavis dépend principalement de la date de réception écrite de la notification, qu’elle soit faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ou , de manière plus rare par la remise en main propre contre signature d’un récépissé.
Chaque partie doit respecter ses obligations et le délai légal pour éviter les conséquences juridiques qui pourraient découler du non-respect de ces règles.
